/image%2F0662754%2F20170101%2Fob_e17b89_logo-mediaticom4.jpg){kind=logo}
Présenté par le gouvernement en procédure accélérée le 22 janvier 2014, le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, a été adopté le 26 février par le Parlement, l’amputant au passage de sa partie consacrée à l'inspection du travail.
L'ensemble du texte a été voté par les groupes socialiste, RDSE (à majorité PRG), écologiste et UDI-UC. L'UMP a voté contre et le CRC (Communiste, républicain et citoyen) s'est abstenu. Le projet de loi transpose pour l'essentiel un accord conclu entre partenaires sociaux de la mi-décembre, sans les signatures de la CGT et de la CGPME (l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013).
Inspection du travail
La mesure phare de la réforme est la création, au 1er janvier 2015, d'un Compte personnel de formation (CPF), qui accompagnera chaque salarié tout au long de sa carrière, surtout durant des périodes de chômage. Dans sa première mouture, la réforme prévoyait de modifier l'organisation de l'inspection du travail en créant des « unités de contrôle », réunissant 8 à 12 agents, qui devront rendre compte à un responsable désigné parmi eux. Contestée par la CGT et la CGPME, ce volet a été retiré.
Si pour le ministre du travail Michel Sapin, la réforme de l'inspection du travail apportait «une révolution dans le domaine de la formation professionnelle, avec la création du CPF et la consolidation du socle de la démocratie sociale, et une évolution significative dans celui de l'alternance », il n’en n’était rien pour Laurence Cohen (groupe Communiste, républicain et citoyen) qui jugeait ce volet comme « inacceptable ».
« La création d'unités de contrôle au sein desquelles la répartition des sections sera confiée à un responsable, le renforcement de l'autorité hiérarchique nous font craindre à terme la disparition de l'autonomie des inspecteurs et des contrôleurs », a-t-elle fait valoir.
Compte personnel de formation
A compté du 1er janvier 2015, le droit individuel à la formation (DIF) va disparaître pour être transformé en compte personnel formation (CPF). Il sera ouvert à tous les actifs (salariés, demandeurs d’emploi) dès l'âge de 16 ans et suivra la personne tout au long de sa vie professionnelle (chômage, après un changement d'emploi), contrairement au dispositif actuel. Les salariés pourront y accumuler jusqu'à 150 heures de formation en neuf ans au lieu des 120 heures du DIF actuel.
Aussi, ils salariés pourront utiliser leurs heures de formation sans être tenus d'obtenir l'accord de l'employeur si c'est en dehors de leur temps de travail. Ces formations seront financées par une cotisation des entreprises comprise entre 0,55% et 1% de leur masse salariale et selon leur taille.
Les jeunes de moins de quinze ans auront désormais la possibilité de s’inscrire dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis (CFA) pour débuter leur formation.
Décentralisation de la formation
Le Sénat a, par ailleurs, donné son feu vert au renforcement des compétences des Régions en matière d'apprentissage, prévoyant que les conseils régionaux soient compétents pour tous les publics en matière de formation professionnelle et coordonnent l'achat public de formation. L'État pourra transférer aux Régions les immeubles mis à disposition de l'Association pour la formation professionnelle des adultes, l'Afpa.
Taxe d’apprentissage
Concernant la répartition de la taxe d'apprentissage, les ressources découlant de la nouvelle taxe issue de la fusion de la taxe d'apprentissage actuelle et de la contribution au développement de l'apprentissage (CDA) ne pourront pas excéder 21% pour les dépenses des entreprises affectées exclusivement aux CFA et 23% pour celles dirigées vers les autres formations (lycées, universités, grandes écoles). En revanche, la question de la fraction qui sera directement gérée par les Régions est renvoyée au projet de loi de finances de 2015.
#lindabediaf
Le présent projet de loi a pour objet de modifier le paysage de « la formation professionnelle et de l'emploi, le cadre de la démocratie sociale et de renforcer l'inspection du travail », par une série de mesures :
- la mise en place d'un compte personnel de formation, qui suivra chaque individu pendant toute sa vie professionnelle
- la simplification des obligations de financement par les employeurs de la formation professionnelle continue
- une amélioration de la mutualisation et du ciblage des financements de la formation professionnelle continue
- le renforcement des compétences des régions en matière d'apprentissage
- la réforme de la représentativité patronale
- la transparence du financement des organisations syndicales et patronales
- la réforme l'inspection du travail en matière d’inspection et de contrôle
- le renforcement du dispositif de contrôle de l'apprentissage et de la formation professionnelle
- l’habilitation du Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance diverses dispositions d'application de la législation à Mayotte